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Sous certaines conditions, vous pourriez bénéficier de nos services gratuitement lors de vos démarches juridiques.
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Complétez le formulaire ci-dessous en fournissant autant d’informations que possible. Si vous avez des questions ou ne connaissez pas certaines réponses, soumettez quand même le formulaire.
Droit civil
Actions sur compte / Conflits locateur-locataire / Vice-caché / Contrats
Contraventions
Contestation / Plaidoyers / Gestion et représentation légale / Code de la sécurité routière et autres lois
Droit familial
Divorce / Séparation / Garde d’enfant / Pension alimentaire / Déménagement majeur / Droit de la jeunesse / Changement de nom
Services connexes
Médiation civile et familiale / Commissaire à l’assermentation / Service d’accompagnement à la division des petites créances